Notice d’information sur le traitementet la protection des données personnelles

Politique de traitement et de protection des données personnelles et Notice d’information de Revotek Elektronik Sanayi ve Ticaret Anonim Şirketi

1. Préambule

Le droit à la protection des données personnelles est consacré comme droit fondamental par l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 16 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les données personnelles sont également régies par l’article 20 de la Constitution de la République de Turquie, intitulé « Vie privée », et figurent parmi les droits fondamentaux. Compte tenu de cette importance, la loi n° 6698 relative à la protection des données personnelles (« KVKK ») a été publiée au Journal officiel le 7 avril 2016 afin de protéger les droits et libertés fondamentaux des personnes, en particulier la vie privée, dans le cadre du traitement des données personnelles des personnes physiques, et de régir les obligations des personnes physiques et morales qui traitent des données personnelles ainsi que les procédures et principes à respecter.

2. Objet et champ d’application

Chez REVOTEK, nous veillons à assurer la protection, le traitement et le transfert des données personnelles conformément à la loi n° 6698 relative à la protection des données personnelles et à la législation connexe (« KVKK »). Nous prenons donc les mesures nécessaires et assumons nos responsabilités afin que les activités de traitement des données personnelles soient conformes à la KVKK.

La présente Notice d’information, établie dans ce cadre, a pour objet, pour Revotek Elektronik Sanayi ve Ticaret Anonim Şirketi (« REVOTEK »), agissant en qualité de responsable du traitement, d’expliquer le traitement et le transfert des données personnelles conformément à la KVKK et d’informer les personnes concernées.

Au titre de la présente notice, le responsable du traitement — l’entité juridique qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles et qui est responsable de la mise en place et de la gestion du système d’enregistrement des données — est REVOTEK (« N° Mersis 0734200215500001 »).

Les informations relatives à l’identité du responsable du traitement pour l’ensemble des activités de traitement couvertes par la présente politique figurent ci-dessous.

Dénomination complète du responsable du traitement : Revotek Elektronik Sanayi ve Ticaret Anonim Şirketi

Nom abrégé : Revotek

Adresse : Zone industrielle organisée de Birlik 4.Sk. No:2/2 Tuzla-Istanbul

Site web : www.revotek.com.tr

E-mail recommandé (KEP) : revotek@hs01.kep.tr

3. Transfert des données personnelles à des tiers

Aux fins indiquées ci-dessus et dans la mesure nécessaire, vos données personnelles peuvent être transférées, dans le cadre des conditions et finalités de traitement prévues par la KVKK, à des partenaires commerciaux en Turquie ou à l’étranger, à des fournisseurs nationaux et étrangers de produits et services, à des institutions et organismes tiers traitant des données pour le compte de notre société, à des institutions publiques et/ou personnes privées habilitées, aux autorités judiciaires et d’exécution, aux forces de l’ordre, aux compagnies d’assurance, aux intermédiaires d’assurance, aux tiers concernés dans le cadre de l’exécution des contrats, ainsi qu’aux conseils et avocats de la société.

4. Méthode et fondement juridique de la collecte des données personnelles

Vos données personnelles sont traitées sur les fondements juridiques exposés à l’article 2 « Objet et champ d’application ». Les informations générales sur les fondements juridiques sont les suivantes : la KVKK énumère les conditions de traitement des données personnelles à son article 5(2). Si les finalités de traitement d’un responsable du traitement relèvent des conditions énumérées par la KVKK, celui-ci peut traiter licitement des données personnelles. En conséquence, la Société mène des activités de traitement lorsque ses finalités relèvent des conditions de traitement prévues par la KVKK. La Société ne mène aucune activité de traitement en dehors de ces conditions. Les conditions de traitement (fondements juridiques) prévues par la KVKK sont :

• le consentement explicite de la personne concernée,
• la prévision expresse par la loi,
• la nécessité de protéger la vie ou l’intégrité physique d’une personne qui se trouve dans l’impossibilité matérielle de donner son consentement, ou dont le consentement n’est pas juridiquement valable, ou d’une autre personne,
• la nécessité de traiter les données personnelles des parties, à condition que cela soit directement lié à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat,
• la nécessité pour le responsable du traitement de remplir son obligation légale,
• la publication des données par la personne concernée elle-même,
• la nécessité du traitement pour l’établissement, l’exercice ou la protection d’un droit,
• la nécessité du traitement aux fins des intérêts légitimes du responsable du traitement, à condition de ne pas porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux de la personne concernée.

Vos données personnelles sont traitées sur les autres fondements juridiques requis par les circonstances, à l’exclusion du fondement n° 3 ci-dessus. Le consentement explicite est également la condition de base du traitement des catégories particulières de données personnelles, et la Société n’a pas, en principe, pour objectif de traiter de telles données. Toutefois, les catégories particulières de données que nous devons traiter en raison de nos activités, ou pour lesquelles vous avez donné votre consentement explicite, sont traitées de manière proportionnée dans le cadre de la législation.

Dans les conditions (fondements juridiques) prévues par la KVKK pour les catégories particulières de données personnelles, ces données peuvent être traitées sans le consentement explicite de la personne concernée par des personnes tenues au secret ou par des institutions et organismes habilités. Une ou plusieurs conditions rendant un traitement licite peuvent exister simultanément. Le traitement des données susmentionnées est nécessaire pour atteindre ces finalités.

Lorsque des informations d’identité sont transmises à notre Société, des données ne relevant pas réellement de nos finalités de traitement peuvent également être transmises. Dans le cadre de nos mesures administratives et techniques, nous effaçons ou détruisons ces données à l’issue des délais prévus par la législation.

Vos données personnelles sont collectées par notre Société par des moyens entièrement ou partiellement automatisés, ou par des moyens non automatisés à condition qu’elles fassent partie d’un système d’enregistrement, par tous types de canaux oraux, écrits et électroniques, par des méthodes techniques et autres, via divers canaux tels que le centre d’appels, le site web, nos pages sur les réseaux sociaux et l’application mobile, ainsi que par des requêtes pouvant être effectuées dans des systèmes tiers à l’aide de vos informations. Elles sont traitées par notre Société ou par des sous-traitants désignés par elle, car cela est nécessaire aux intérêts légitimes du responsable du traitement, à condition de ne pas porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux de la personne concernée.

5. Droits de la personne concernée

Vos droits sont expressément énoncés à l’article 11 de la loi n° 6698 relative à la protection des données personnelles, qui régit les droits de la personne concernée. Vous avez ainsi le droit de :

• savoir si vos données personnelles sont traitées,
• demander des informations si vos données personnelles ont été traitées,
• connaître la finalité du traitement et savoir si les données sont utilisées conformément à cette finalité,
• connaître les tiers, en Turquie ou à l’étranger, auxquels vos données personnelles sont transférées,
• demander la rectification de vos données personnelles si elles sont incomplètes ou inexactes,
• demander l’effacement ou la destruction des données personnelles dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi n° 6698,
• demander que les opérations effectuées au titre des points (e) et (f) ci-dessus soient notifiées aux tiers auxquels les données personnelles ont été transférées,
• vous opposer à tout résultat défavorable découlant de l’analyse de vos données traitées exclusivement au moyen de systèmes automatisés,
• et demander réparation si vous subissez un préjudice du fait du traitement illicite de vos données personnelles.

Les demandes figurant dans votre requête seront traitées gratuitement dans un délai maximal de trente jours, selon leur nature. Toutefois, si l’opération entraîne un coût supplémentaire pour la Société, des frais peuvent être perçus selon le barème fixé par l’Autorité de protection des données personnelles dans le Communiqué sur les procédures et principes de demande au responsable du traitement.

Vous devez adresser votre demande relative au traitement de vos données personnelles à notre Société par écrit, ou au moyen d’une signature électronique sécurisée, d’une signature mobile ou de l’adresse e-mail que vous nous avez préalablement communiquée et qui figure dans nos registres, aux adresses indiquées ci-dessous. Selon la nature de votre demande et le mode de dépôt, la Société peut demander une vérification supplémentaire (par exemple l’envoi d’un message à votre numéro de téléphone enregistré ou un appel) afin de s’assurer que la demande émane bien de vous et ainsi protéger vos droits.

Coordonnées

Raison sociale : Revotek Elektronik Sanayi ve Ticaret Anonim Şirketi

N° Mersis : 0734200215500001 | N° fiscal : 734 200 2155

E-mail : info@revotek.com.tr

Téléphone : +90 (216) 399 23 47

Adresse : Zone industrielle organisée de Birlik 4.Sk. No:2/2 Tuzla-Istanbul

Pour qu’une personne puisse présenter une demande au nom d’une personne concernée, une procuration spéciale établie devant notaire par la personne concernée au nom de cette personne est requise.

6. Principes généraux du traitement des données personnelles

L’article 4 de la KVKK énumère les principes fondamentaux à respecter lors du traitement des données personnelles. Ces principes sont pris en compte et appliqués scrupuleusement dans toutes les activités de traitement menées par « REVOTEK ». Les principes et les explications correspondantes sont exposés ci-dessous :

• Respect de la loi et de la bonne foi : dans l’exécution de son obligation de traiter et de protéger les données personnelles, « REVOTEK » agit conformément aux principes généraux du droit et à la règle de bonne foi énoncés dans le Code civil turc.
• Exactitude et mise à jour des données personnelles : il est essentiel, pour la protection des droits des personnes, que les données personnelles fournissent des informations exactes et à jour à leur sujet. « REVOTEK » fait preuve de la diligence raisonnable attendue d’elle pour garantir l’exactitude et l’actualité des données qu’elle traite.

Traitement des données personnelles pour des finalités déterminées, explicites et légitimes : les finalités poursuivies par le traitement constituent le critère le plus important pour déterminer si une activité de traitement est licite. La KVKK exige donc que les activités de traitement soient menées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Conformément à ce principe, « REVOTEK » mène ses activités de traitement pour les finalités déterminées, explicites et légitimes qu’exigent ses activités.

• Pertinence, limitation et proportionnalité par rapport à la finalité du traitement : « REVOTEK » ne traite les données personnelles que dans la mesure suffisante pour atteindre les finalités fixées dans le cadre de ses activités. « REVOTEK » respecte également le principe de limitation et de proportionnalité en évitant de traiter des données personnelles inutiles.

Conservation des données pendant la durée prévue par la législation applicable ou nécessaire à la finalité du traitement : les données personnelles traitées par « REVOTEK » sont conservées jusqu’à ce que les finalités du traitement relevant des conditions de traitement disparaissent. Lorsque ces finalités disparaissent, « REVOTEK » met fin à la conservation des données concernées.

7. Obligation d’information

Conformément à l’article 10 de la KVKK, « REVOTEK » remplit l’obligation d’information prévue par la KVKK en communiquant aux personnes concernées, lors de la collecte des données personnelles, les informations suivantes :

• l’identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de son représentant,

la finalité pour laquelle les données personnelles seront traitées,

• à qui et dans quel but les données personnelles traitées peuvent être transférées,

la méthode et le fondement juridique de la collecte des données personnelles,

• les autres droits énumérés à l’article 11.

Pour remplir son obligation d’information, « REVOTEK » élabore des notices d’information adaptées, destinées aux points de contact avec les personnes concernées dans le cadre de ses activités, et les met à leur disposition.

8. Mesures de sécurité des données personnelles

« REVOTEK » fait preuve de toute la diligence raisonnable pour garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles qu’elle traite. Outre les exigences de la législation applicable, « REVOTEK » prend des mesures techniques et administratives raisonnables pour assurer la confidentialité et la sécurité des données au titre de l’article 12 de la KVKK. Ces mesures de sécurité administratives et techniques visent à empêcher le traitement illicite des données personnelles, à empêcher tout accès illicite à celles-ci et à garantir leur conservation avec un niveau de sécurité approprié. Lorsque des données personnelles sont traitées pour son compte par une autre personne physique ou morale (sous-traitant), « REVOTEK » adresse, le cas échéant, les rappels nécessaires pour que les sous-traitants concernés prennent les mesures ci-dessous.

Si des données personnelles sont obtenues illicitement par des tiers, des notifications seront adressées aux personnes concernées, à l’Autorité et aux autres institutions et organismes publics compétents conformément à la législation applicable. Lors de l’adoption de mesures de sécurité, le Guide de la sécurité des données personnelles (mesures techniques et administratives) publié par l’Autorité est pris en compte.

9. Traitement des données personnelles collectées au moyen de cookies

Notre Société utilise des cookies pour assurer le fonctionnement et la continuité de nos pages web ou applications mobiles, permettre la conclusion de contrats et mémoriser vos préférences. Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre politique de cookies à l’adresse https://www.revotek.com.tr/fr/politique-de-cookies/.